Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Full-Reprog OÜ (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de logiciels automobiles et prestations associées disponibles sur le site internet de la société. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.

2. Produits et Services

• Logiciels automobiles destinés au diagnostic, à la reprogrammation et à l’optimisation électronique.
• Services de développement et de création de fichiers logiciels personnalisés.
• Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site internet.
• Le Client est tenu de vérifier la compatibilité et l’adéquation des produits avec ses besoins avant tout achat.

3. Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet de Full-Reprog OÜ. Toute validation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion d’utilisation frauduleuse.

4. Prix et Paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
• La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation.
• Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
• Aucun produit ou service ne sera livré tant que le règlement complet n’aura pas été reçu.

5. Livraison et Accès

Les logiciels sont livrés sous forme numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement. Le délai de livraison est généralement instantané ou dans les 24 heures suivant la confirmation de commande, sauf cas exceptionnels. Full-Reprog OÜ ne saurait être tenue responsable d’un retard lié à un problème technique indépendant de sa volonté (hébergeur, fournisseur internet, etc.).

6. Absence de Garantie et Limitation de Responsabilité

• Les logiciels et services fournis par Full-Reprog OÜ relèvent du développement et de la création informatique.
• Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’évaluer les risques, impacts et compatibilités avant toute utilisation.
• Full-Reprog OÜ ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des logiciels, notamment : détérioration mécanique ou électronique d’un véhicule, pannes, pertes de données, défauts de fonctionnement, dommages matériels, immatériels ou financiers, non-respect des réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation.
• Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage des produits achetés.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux produits numériques fournis en ligne, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès ou le téléchargement du logiciel commandé. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation réalisée ou le logiciel livré.

8. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des logiciels, fichiers, développements et créations réalisés par Full-Reprog OÜ reste protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation personnel et non exclusif. Toute reproduction, modification, distribution ou revente non autorisée est strictement interdite.

9. Confidentialité et Données Personnelles

Les informations collectées auprès des Clients sont strictement nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Full-Reprog OÜ s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément aux réglementations en vigueur.

10. Force Majeure

Full-Reprog OÜ ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, pannes réseau, cyberattaques, etc.).

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Full-Reprog OÜ.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Full-Reprog OÜ à l’adresse suivante : Email : 14614272@eesti.ee – Adresse : Narva mnt 5, 10117, Tallinn, Harju maakond, Eesti Vabariik